Bénéficiez d’un taux de TVA réduit à 5,5% au lieu de 19,6% pour vos travaux d’entretien ou d’amélioration de votre logement, à la fois sur les matériaux et la main d’œuvre.
Cette mesure européenne s’applique aux factures émises du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2010.
Toute personne ou société qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de 2 ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
Pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, le client devra fournir au prestataire un document attestant que la date d’achèvement de la construction est antérieure de 2 ans à celle du début des travaux concernés.
Travaux concernés :
- Rénovation des locaux à usage d’habitation y compris des équipements de chauffage, de climatisation, de ventilation et de sanitaire
- Isolation phonique et/ ou thermique
- Transformation, aménagement des combles d’une chambre ou de salle de jeu
- Travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade ou mêmes peintures intérieurs, papiers peints, moquette, si leur objectif est bien de maintenir un bon usage des locaux d’habitation
Travaux non concernés :
- Construction ou agrandissement comme surélévation d’une maison, construction d’un garage ou d’une véranda
- Chaudières pour immeubles collectifs ou ascenseur collectif
- Equipements ménagers et mobiliers (cuisine, chambre …)
- Travaux d’espaces verts
- Travaux dans les maisons, logements de moins de 2 ans
Il faut attester de l’application du taux réduit , l’entreprise ne peut pas vus facturer au taux réduit si vous ne fournissez pas une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans .
Pour cela, l’original de l’attestation, complétée par vos soins dit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux au plus tard avant la facturation.
Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que ‘ensemble des factures ou notes émises par les prestataires ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation .Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.
Vous pouvez utiliser l’attestation simplifiée pour tous les travaux n’affectant sur une période de 2 ans aucun élément de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre.
Pour tous les autres cas, vous utilisez l’attestation normale.
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